« Droit d’agir des héritiers du salarié décédé »
Dans un arrêt rendu le 12 février 2014, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de décès du salarié au cours de l’instance prud’homale, la date de la résiliation judiciaire doit être fixée au jour du décès.
Elle précise qu’en application de l’article 724 du Code civil, les ayants-droit sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
En conséquence, ils peuvent formuler des demandes nouvelles devant la Cour d’appel.
Cass. Soc. 12 février 2014, n°12-28571
