Category: Actu Droit du Travail

« Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et régularisation des manquements par l’employeur »

02/04/2014

Les manquements invoqués par un salarié à l’appui d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail sont appréciés au jour du jugement étudiant ladite demande de résiliation.

Si l’employeur régularise la situation avant le jugement, les juges pourraient considérer que la gravité des manquements initialement invoqués est insuffisante pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Cass. soc. 22 janvier 2014, n°12-24.951

« Les formalités en cas de report de l’entretien préalable au licenciement »

02/04/2014

L’employeur qui accepte de reporter l’entretien préalable au licenciement à la demande du salarié, n’a pas à mettre en oeuvre les obligations imposées par l’article R1332-1 du Code du travail applicables uniquement à la convocation initiale à un entretien préalable.

Dans le cadre du report, il doit seulement informer son salarié des nouvelles date et heure de convocation, en temps utile et par tous moyens.

Source : Cass. Soc. 29 janvier 2014, n° 12-19872

« Droit d’agir des héritiers du salarié décédé »

02/04/2014

Dans un arrêt rendu le 12 février 2014, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de décès du salarié au cours de l’instance prud’homale, la date de la résiliation judiciaire doit être fixée au jour du décès.

Elle précise qu’en application de l’article 724 du Code civil, les ayants-droit sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

En conséquence, ils peuvent formuler des demandes nouvelles devant la Cour d’appel.

Cass. Soc. 12 février 2014, n°12-28571