Category: Actu Droit de la famille

La loi du 19 février 2024 et le droit à l’image des enfants

22/09/2025

Partager des photos et des vidéos de ses enfants sur Internet est devenu courant pour certains parents, mais cette pratique comporte des risques non négligeables. Aujourd’hui, la diffusion d’images d’enfants sur des plateformes numériques nécessite le consentement explicite des deux parents, ainsi que celui de l’enfant lorsque celui-ci est en âge de comprendre les enjeux et dispose d’une maturité suffisante.

La loi du 19 février 2024 marque une avancée majeure dans la protection des mineurs à l’ère du numérique. En renforçant leurs droits à l’image, cette législation encourage une utilisation plus responsable des technologies et garantit que la vie privée des enfants soit pleinement respectée.

Appel sur le principe du divorce et fin du devoir de secours

29/07/2025

Lorsqu’un époux obtient en première instance le prononcé du divorce conformément à ses prétentions, il n’est plus recevable à interjeter appel sur ce chef dans le seul but de maintenir le versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours durant la procédure d’appel. Dès lors, l’époux qui percevait une telle pension et souhaite faire appel uniquement sur la question de la prestation compensatoire se retrouve privé de toute ressource alimentaire pendant l’instance d’appel. (Cass. 1re civ., avis, 20 avr. 2022, n° 22-70001)

« SEPARATION DE FAIT ET PRESTATION COMPENSATOIRE »

23/01/2015

L’un des époux ne peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage. En cas de séparation de fait avant divorce, seule la disparité qui trouve sa cause dans les années de vie commune postérieure au mariage peut justifier l’octroi d’une prestation compensatoire.

Cass Civ 1ère. 24 septembre 2014, n°13-20.695

Les juges du fonds peuvent considérer  que la disparité dans les conditions de vie respectives des parties ne résulte pas de la rupture du mariage lorsqu’elle est en lien avec une promotion professionnelle postérieure à la séparation de fait du couple.

Cass Civ 1ère. 18 décembre 2013, n°12-26.541

« DIVORCE ET AUDITION DE L’ENFANT »

23/01/2015

Le juge n’a aucune obligation de rappeler la teneur des sentiments exprimés par l’enfant lors de son audition, malgré le caractère contradictoire du compte-rendu de son audition. (La Cour de Cassation considère qu’il peut ne pas être opportun de graver dans le marbre d’un jugement la parole de l’enfant évitant ainsi à ce dernier de porter le poids de la décision du juge, et le risque de compromettre l’avenir de sa relation avec l’un de ses parents qui n’aurait pas obtenu gain de cause).

Cass Civ 1ère. 22 octobre 2014, n°13-24.945

« FILIATION ET GPA : LA CIRCULAIRE TAUBIRA EST VALIDEE »

23/01/2015

La circulaire énonçant que le seul soupçon de recours à une gestation pour autrui à l’étranger ne doit pas suffire à refuser la délivrance d’un certificat de nationalité n’est pas entachée d’excès de pouvoir.

Conseil d’Etat. 12 décembre 2014, n°367324