Category: Actu Droit de la famille

« SEPARATION DE FAIT ET PRESTATION COMPENSATOIRE »

23/01/2015

L’un des époux ne peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage. En cas de séparation de fait avant divorce, seule la disparité qui trouve sa cause dans les années de vie commune postérieure au mariage peut justifier l’octroi d’une prestation compensatoire.

Cass Civ 1ère. 24 septembre 2014, n°13-20.695

Les juges du fonds peuvent considérer  que la disparité dans les conditions de vie respectives des parties ne résulte pas de la rupture du mariage lorsqu’elle est en lien avec une promotion professionnelle postérieure à la séparation de fait du couple.

Cass Civ 1ère. 18 décembre 2013, n°12-26.541

« DIVORCE ET AUDITION DE L’ENFANT »

23/01/2015

Le juge n’a aucune obligation de rappeler la teneur des sentiments exprimés par l’enfant lors de son audition, malgré le caractère contradictoire du compte-rendu de son audition. (La Cour de Cassation considère qu’il peut ne pas être opportun de graver dans le marbre d’un jugement la parole de l’enfant évitant ainsi à ce dernier de porter le poids de la décision du juge, et le risque de compromettre l’avenir de sa relation avec l’un de ses parents qui n’aurait pas obtenu gain de cause).

Cass Civ 1ère. 22 octobre 2014, n°13-24.945

« FILIATION ET GPA : LA CIRCULAIRE TAUBIRA EST VALIDEE »

23/01/2015

La circulaire énonçant que le seul soupçon de recours à une gestation pour autrui à l’étranger ne doit pas suffire à refuser la délivrance d’un certificat de nationalité n’est pas entachée d’excès de pouvoir.

Conseil d’Etat. 12 décembre 2014, n°367324