« FILIATION ET GPA : LA CIRCULAIRE TAUBIRA EST VALIDEE »
La circulaire énonçant que le seul soupçon de recours à une gestation pour autrui à l’étranger ne doit pas suffire à refuser la délivrance d’un certificat de nationalité n’est pas entachée d’excès de pouvoir.
Conseil d’Etat. 12 décembre 2014, n°367324
