Category: Actualité

Le salarié malade durant ses vacances peut reporter ces jours de congés

22/09/2025

Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation pose le principe selon lequel : en cas d’arrêt de travail survenu pendant ses vacances, le salarié est en droit de « bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie ».

La jurisprudence française s’aligne désormais sur celle de la Cour de justice de l’Union européenne qui accorde au salarié malade durant ses congés payés le droit de les prendre ultérieurement. (Cass Soc. 10/09/2025 – Pourvoi n°23-22.732)

La loi du 19 février 2024 et le droit à l’image des enfants

22/09/2025

Partager des photos et des vidéos de ses enfants sur Internet est devenu courant pour certains parents, mais cette pratique comporte des risques non négligeables. Aujourd’hui, la diffusion d’images d’enfants sur des plateformes numériques nécessite le consentement explicite des deux parents, ainsi que celui de l’enfant lorsque celui-ci est en âge de comprendre les enjeux et dispose d’une maturité suffisante.

La loi du 19 février 2024 marque une avancée majeure dans la protection des mineurs à l’ère du numérique. En renforçant leurs droits à l’image, cette législation encourage une utilisation plus responsable des technologies et garantit que la vie privée des enfants soit pleinement respectée.

Crédit à la consommation : au prêteur de prouver la remise du formulaire de rétractation

29/07/2025

La signature, par l’emprunteur, d’une offre préalable de crédit à la consommation contenant une clause par laquelle il reconnaît avoir reçu le formulaire de rétractation ne constitue qu’un simple indice, que le prêteur – tenu de prouver qu’il a bien respecté ses obligations – doit étayer par d’autres éléments probants en application des dispositions des articles L. 312-21 et L. 341-4 du code de la consommation. En ce sens, le dossier de financement émanant du prêteur ne saurait, à lui seul, valoir corroboration suffisante de cette clause figurant dans l’offre de crédit. (Arrêt du 28 mai 2025 – pourvoi n° 24-14.679)

Présomption de démission en cas d’abandon de poste

29/07/2025

La loi du 21 décembre 2022 a instauré un dispositif de présomption de démission du salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai fixé par l’employeur. La mise en demeure doit indiquer les conséquences de l’absence de reprise du travail sans motif légitime. (Article L 1237-1-1 du code du travail)

Appel sur le principe du divorce et fin du devoir de secours

29/07/2025

Lorsqu’un époux obtient en première instance le prononcé du divorce conformément à ses prétentions, il n’est plus recevable à interjeter appel sur ce chef dans le seul but de maintenir le versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours durant la procédure d’appel. Dès lors, l’époux qui percevait une telle pension et souhaite faire appel uniquement sur la question de la prestation compensatoire se retrouve privé de toute ressource alimentaire pendant l’instance d’appel. (Cass. 1re civ., avis, 20 avr. 2022, n° 22-70001)

« SEPARATION DE FAIT ET PRESTATION COMPENSATOIRE »

23/01/2015

L’un des époux ne peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage. En cas de séparation de fait avant divorce, seule la disparité qui trouve sa cause dans les années de vie commune postérieure au mariage peut justifier l’octroi d’une prestation compensatoire.

Cass Civ 1ère. 24 septembre 2014, n°13-20.695

Les juges du fonds peuvent considérer  que la disparité dans les conditions de vie respectives des parties ne résulte pas de la rupture du mariage lorsqu’elle est en lien avec une promotion professionnelle postérieure à la séparation de fait du couple.

Cass Civ 1ère. 18 décembre 2013, n°12-26.541

« DIVORCE ET AUDITION DE L’ENFANT »

23/01/2015

Le juge n’a aucune obligation de rappeler la teneur des sentiments exprimés par l’enfant lors de son audition, malgré le caractère contradictoire du compte-rendu de son audition. (La Cour de Cassation considère qu’il peut ne pas être opportun de graver dans le marbre d’un jugement la parole de l’enfant évitant ainsi à ce dernier de porter le poids de la décision du juge, et le risque de compromettre l’avenir de sa relation avec l’un de ses parents qui n’aurait pas obtenu gain de cause).

Cass Civ 1ère. 22 octobre 2014, n°13-24.945

« FILIATION ET GPA : LA CIRCULAIRE TAUBIRA EST VALIDEE »

23/01/2015

La circulaire énonçant que le seul soupçon de recours à une gestation pour autrui à l’étranger ne doit pas suffire à refuser la délivrance d’un certificat de nationalité n’est pas entachée d’excès de pouvoir.

Conseil d’Etat. 12 décembre 2014, n°367324

« Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et régularisation des manquements par l’employeur »

02/04/2014

Les manquements invoqués par un salarié à l’appui d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail sont appréciés au jour du jugement étudiant ladite demande de résiliation.

Si l’employeur régularise la situation avant le jugement, les juges pourraient considérer que la gravité des manquements initialement invoqués est insuffisante pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Cass. soc. 22 janvier 2014, n°12-24.951

« Les formalités en cas de report de l’entretien préalable au licenciement »

02/04/2014

L’employeur qui accepte de reporter l’entretien préalable au licenciement à la demande du salarié, n’a pas à mettre en oeuvre les obligations imposées par l’article R1332-1 du Code du travail applicables uniquement à la convocation initiale à un entretien préalable.

Dans le cadre du report, il doit seulement informer son salarié des nouvelles date et heure de convocation, en temps utile et par tous moyens.

Source : Cass. Soc. 29 janvier 2014, n° 12-19872

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