Crédit à la consommation : au prêteur de prouver la remise du formulaire de rétractation
La signature, par l’emprunteur, d’une offre préalable de crédit à la consommation contenant une clause par laquelle il reconnaît avoir reçu le formulaire de rétractation ne constitue qu’un simple indice, que le prêteur – tenu de prouver qu’il a bien respecté ses obligations – doit étayer par d’autres éléments probants en application des dispositions des articles L. 312-21 et L. 341-4 du code de la consommation. En ce sens, le dossier de financement émanant du prêteur ne saurait, à lui seul, valoir corroboration suffisante de cette clause figurant dans l’offre de crédit. (Arrêt du 28 mai 2025 – pourvoi n° 24-14.679)
