« Les formalités en cas de report de l’entretien préalable au licenciement »
L’employeur qui accepte de reporter l’entretien préalable au licenciement à la demande du salarié, n’a pas à mettre en oeuvre les obligations imposées par l’article R1332-1 du Code du travail applicables uniquement à la convocation initiale à un entretien préalable.
Dans le cadre du report, il doit seulement informer son salarié des nouvelles date et heure de convocation, en temps utile et par tous moyens.
Source : Cass. Soc. 29 janvier 2014, n° 12-19872
