« Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et régularisation des manquements par l’employeur »
Les manquements invoqués par un salarié à l’appui d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail sont appréciés au jour du jugement étudiant ladite demande de résiliation.
Si l’employeur régularise la situation avant le jugement, les juges pourraient considérer que la gravité des manquements initialement invoqués est insuffisante pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Cass. soc. 22 janvier 2014, n°12-24.951
