Category: Actu Droit du Travail

Le salarié malade durant ses vacances peut reporter ces jours de congés

22/09/2025

Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation pose le principe selon lequel : en cas d’arrêt de travail survenu pendant ses vacances, le salarié est en droit de « bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie ».

La jurisprudence française s’aligne désormais sur celle de la Cour de justice de l’Union européenne qui accorde au salarié malade durant ses congés payés le droit de les prendre ultérieurement. (Cass Soc. 10/09/2025 – Pourvoi n°23-22.732)

Présomption de démission en cas d’abandon de poste

29/07/2025

La loi du 21 décembre 2022 a instauré un dispositif de présomption de démission du salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai fixé par l’employeur. La mise en demeure doit indiquer les conséquences de l’absence de reprise du travail sans motif légitime. (Article L 1237-1-1 du code du travail)

« Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et régularisation des manquements par l’employeur »

02/04/2014

Les manquements invoqués par un salarié à l’appui d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail sont appréciés au jour du jugement étudiant ladite demande de résiliation.

Si l’employeur régularise la situation avant le jugement, les juges pourraient considérer que la gravité des manquements initialement invoqués est insuffisante pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Cass. soc. 22 janvier 2014, n°12-24.951

« Les formalités en cas de report de l’entretien préalable au licenciement »

02/04/2014

L’employeur qui accepte de reporter l’entretien préalable au licenciement à la demande du salarié, n’a pas à mettre en oeuvre les obligations imposées par l’article R1332-1 du Code du travail applicables uniquement à la convocation initiale à un entretien préalable.

Dans le cadre du report, il doit seulement informer son salarié des nouvelles date et heure de convocation, en temps utile et par tous moyens.

Source : Cass. Soc. 29 janvier 2014, n° 12-19872

« Droit d’agir des héritiers du salarié décédé »

02/04/2014

Dans un arrêt rendu le 12 février 2014, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de décès du salarié au cours de l’instance prud’homale, la date de la résiliation judiciaire doit être fixée au jour du décès.

Elle précise qu’en application de l’article 724 du Code civil, les ayants-droit sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

En conséquence, ils peuvent formuler des demandes nouvelles devant la Cour d’appel.

Cass. Soc. 12 février 2014, n°12-28571