HONORAIRES
Le Cabinet d’avocat de Maître FERRARO établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature, la complexité de l’affaire, et le temps consacré au traitement du dossier.
En conformité avec les règles déontologiques de la profession d’Avocat, les honoraires seront évoqués et estimés dès le premier rendez-vous.
La première consultation est payante et s’élève à la somme de 130 € HT soit 156 € TTC (tarif applicable au 1er janvier 2015).
Si la consultation est faite par écrit, envoi de documents, étude, conseil, un honoraire sera également facturé.
Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d’honoraires sera établie entre le Cabinet et le client.
Trois formules peuvent être proposées au client :
- Les honoraires au temps passé : Les honoraires seront alors basés sur le nombre d’heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet. Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir).
Au 1er janvier 2015, le tarif horaire moyen du cabinet s’élève à la somme de 180 € HT soit 216 € TTC en matière civile, familiale, sociale (côté salarié sauf cadre), et de 195 € HT soit 234 € TTC en matière commerciale et sociale (côté employeur et salarié cadre).
- Les honoraires forfaitisés : Cette formule est globalement proposée dans le cas où il n’existe que peu d’aléas concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d’un montant forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier.
Cette alternative implique que l’avocat soit en mesure de savoir combien de temps de travail sera consacré sur le dossier.
- Les honoraires « de résultat » : Lorsque le cabinet et le client l’ont expressément prévu dans la convention d’honoraires, un complément de rémunération, basé sur l’obtention d’un résultat précis pour le client, peut venir s’ajouter aux honoraires fixes basés sur un forfait ou un quota d’heures.
Un honoraire de résultat inversé est également prévu. Il s’agit du cas où l’adversaire réclame le paiement de sommes que le client refuse de payer. Le résultat peut alors être prévu sur la base des demandes adverses et qui ne seront pas finalement pas payées suite à transaction ou procès.
Les honoraires exclusivement de résultat sont prohibés et ne peuvent jamais être le seul mode de rémunération de l’avocat.
En toutes hypothèses, les honoraires sont payables par provisions avant l’engagement des démarches et/ou de la procédure par l’avocat, puis au fur et à mesure de l’avancement du dossier.
Des délais de paiement peuvent être envisagés au cas par cas.
Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires du Cabinet peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client reste toujours libre de choisir son avocat, sans que son assurance puisse lui en imposer un.
Suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l’article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
Enfin, et selon le montant de vos ressources, le Cabinet peut accepter le traitement du dossier au titre de l’aide juridictionnelle en fonction de la nature du litige et de son degré de complexité.