« SEPARATION DE FAIT ET PRESTATION COMPENSATOIRE »
L’un des époux ne peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage. En cas de séparation de fait avant divorce, seule la disparité qui trouve sa cause dans les années de vie commune postérieure au mariage peut justifier l’octroi d’une prestation compensatoire.
Cass Civ 1ère. 24 septembre 2014, n°13-20.695
Les juges du fonds peuvent considérer que la disparité dans les conditions de vie respectives des parties ne résulte pas de la rupture du mariage lorsqu’elle est en lien avec une promotion professionnelle postérieure à la séparation de fait du couple.
Cass Civ 1ère. 18 décembre 2013, n°12-26.541
